Conditions générales de vente

Article 1 – Identification et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’assistance administrative proposées par Elodie VIRCONDELET, entrepreneur individuel, sous le nom commercial ELODIE Assistance Administrative, auprès des particuliers et des professionnels.

Les prestations peuvent être réalisées à distance ou, selon les modalités convenues, au domicile du particulier ou dans les locaux du professionnel.

Article 2 – Prestations

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site et/ou définies dans le devis ou la proposition commerciale. La liste présentée sur le site est non exhaustive. Toute demande particulière peut être étudiée selon sa nature, les compétences nécessaires et les disponibilités.

ELODIE Assistance Administrative intervient dans le domaine administratif et organisationnel. Les prestations ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, médicaux, financiers ou patrimoniaux et ne comprennent pas les actes ou missions réglementés nécessitant l’intervention d’un professionnel habilité.

Article 3 – Devis, commande et accord du client

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, elle ne débute qu’après acceptation du devis par le client selon le moyen indiqué par ELODIE Assistance Administrative.

Pour les prestations proposées à un tarif affiché ne nécessitant pas de devis, l’accord du client vaut commande. Cet accord peut être recueilli par écrit ou, lorsque cela est adapté à la prestation, oralement. Un écrit est privilégié afin de conserver une trace de l’accord et du périmètre convenu.

La prestation est réalisée dans la limite du périmètre accepté. Toute demande supplémentaire ou modification substantielle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 – Tarifs et frais de déplacement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande, sur le site, dans le devis ou dans la proposition commerciale. Pour les particuliers, les prix sont exprimés en euros nets. Pour les professionnels, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA n’est pas applicable lorsque les conditions de franchise en base sont réunies.

Frais de déplacement : les frais de déplacement sont calculés selon la distance réelle par la route depuis Bonnétage. Tarifs indicatifs : 5 € jusqu’à 10 km, 8 € de 10 à 20 km et 12 € de 20 à 25 km. Au-delà de 25 km, une intervention peut être envisagée sur demande, selon la nature de la mission. Les frais applicables seront précisés au devis.

Les frais de déplacement sont facturés en supplément du temps de prestation et ne sont pas inclus dans le tarif horaire, sauf mention contraire écrite.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Particuliers

Pour les particuliers, le règlement est effectué à la fin de la prestation, sauf conditions particulières prévues dans un devis.

5.2 Professionnels

Pour les professionnels, les factures sont payables à réception et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission, sauf condition particulière convenue par écrit.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Article 6 – Acompte

Pour les forfaits professionnels et pour les prestations faisant l’objet d’un devis d’un montant supérieur ou égal à 150 €, un acompte de 30 % peut être demandé. Le montant et les modalités de versement de l’acompte sont indiqués dans le devis ou la proposition commerciale.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le versement d’un acompte vaut engagement des parties dans les conditions prévues au devis. Le solde est dû selon les modalités de paiement indiquées dans celui-ci.

Article 7 – Retard de paiement des professionnels

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire prévue par la loi lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

Article 8 – Annulation et report

Lorsqu’un rendez-vous ou une intervention a été convenu, le client est invité à prévenir dès que possible en cas d’empêchement.

Pour les prestations pour lesquelles cette règle est applicable et sous réserve des droits légaux du client : une annulation effectuée plus de 24 heures avant l’intervention est sans frais ; une annulation effectuée moins de 24 heures avant peut entraîner une facturation de 50 % de la prestation prévue ; une absence du client sans information préalable peut entraîner une facturation de 100 % de la prestation prévue.

Ces conditions ne font pas obstacle à l’exercice d’un droit légal, notamment au droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 9 – Droit de rétractation des particuliers

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le particulier peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, lorsque la loi le prévoit, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation lorsque cette renonciation est requise, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les informations et modalités nécessaires sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 10 – Demandes urgentes

Une demande urgente correspond à une demande nécessitant un traitement prioritaire ou un délai d’intervention inhabituel au regard des délais normalement convenus. Elle n’est acceptée que selon les disponibilités d’ELODIE Assistance Administrative.

Une demande urgente peut faire l’objet d’une tarification spécifique. Dans ce cas, le tarif applicable est communiqué au client et accepté avant le début de la prestation.

Article 11 – Forfaits professionnels

Les forfaits professionnels correspondent au volume d’heures et au périmètre définis dans le devis ou la proposition commerciale. Les modalités d’utilisation et, le cas échéant, la durée de validité du forfait sont précisées dans le devis.

Les heures non utilisées ne donnent pas automatiquement lieu à remboursement, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Article 12 – Obligations du client et limites de la prestation

Le client s’engage à transmettre en temps utile les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute information utile à son traitement.

Le client reste responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité des informations et documents qu’il fournit ainsi que de la validation finale des documents et démarches avant leur transmission à un organisme ou à un tiers.

ELODIE Assistance Administrative ne garantit pas la décision, le délai de traitement ou le résultat d’un organisme, d’une administration ou d’un autre tiers. Elle ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un refus résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client ou d’un fait imputable à un tiers.

Article 13 – Prestataires extérieurs

Les prestations administratives courantes sont réalisées directement par ELODIE Assistance Administrative. Lorsqu’une mission nécessite une compétence technique, réglementée ou spécialisée ne relevant pas de son activité, ELODIE Assistance Administrative peut proposer le recours à un prestataire extérieur, par exemple un architecte, un géomètre ou un autre professionnel compétent.

Le recours à un prestataire extérieur est soumis à l’accord préalable du client. Les prestations, honoraires et responsabilités de ce prestataire sont distincts de ceux d’ELODIE Assistance Administrative et sont présentés au client avant engagement lorsque cela est nécessaire.

Article 14 – Confidentialité et données personnelles

ELODIE Assistance Administrative s’engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques communiquées dans le cadre des prestations, sous réserve des obligations légales et des nécessités liées à l’exécution de la mission.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Il est demandé au client de ne pas transmettre de données sensibles ni de pièces justificatives avant que cela soit nécessaire et que les modalités appropriées de transmission aient été définies.

Article 15 – Documents, modèles et outils

Les documents réalisés spécifiquement pour le client lui sont remis après paiement de la prestation, selon les modalités convenues.

Les modèles, trames, méthodes, outils, supports génériques et savoir-faire utilisés ou créés par ELODIE Assistance Administrative restent sa propriété, sauf cession écrite expresse. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables qui lui sont remis pour ses propres besoins, dans la limite des droits applicables.

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et de prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Article 17 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à ELODIE Assistance Administrative afin de permettre une recherche de solution amiable.

Pour les clients consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies et après réclamation préalable auprès de l’entreprise, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ELODIE Assistance Administrative aura adhéré. Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV et aux mentions légales dès la finalisation de l’adhésion.

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection qui leur sont applicables demeurent réservées.

Article 19 – Acceptation

L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou, lorsque aucun devis n’est requis, l’accord donné pour la réalisation de la prestation vaut acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

Version du document : septembre 2026. Les présentes CGV pourront être mises à jour afin de tenir compte de l’évolution de l’activité ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.